Nos statuts

ARTICLE 1 – CONSTITUTION – DENOMINATION

Entre les personnes morales qui adhérent aux présents statuts, il est constitué, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901, une association qui prend pour dénomination Prometh (PROfessionnels pour le Maintien en Emploi des Travailleurs Handicapés).

ARTICLE 2 – OBJET

Cette association a pour objet d’offrir un espace d’échanges et de collaboration entre les structures porteuses de l’offre de service Sameth de l’Agefiph et du FIPHFP dans le but :

  • de promouvoir l’emploi des personnes en situation de handicap dans les établissements du secteur privé et des fonctions publiques, et notamment le maintien dans l’emploi et en emploi,
  • de représenter ses adhérents sur le plan collectif auprès de l’Agefiph et du FIPHFH, et d’être force de propositions auprès de ces instances, et des autres acteurs institutionnels,
  • de représenter et défendre les intérêts des structures porteuses de l’offre de services SAMETH non rattachés à un CAP EMPLOI et au réseau CHEOPS, auprès des pouvoirs publics et des institutions,
  • d’agir sur la prévention de la désinsertion professionnelle et la sécurisation du parcours professionnel des salariés, agents et travailleurs indépendants,
  • d’être un acteur de l’emploi accompagné en milieu ordinaire de travail,
  • d’être un Observatoire national sur le maintien dans l’emploi,
  • développer des partenariats avec les autres acteurs du handicap, en lien avec le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap.

L’association est au service des personnes en situation de handicap, des établissements du secteur privé et des fonctions publiques, de l’Agefiph et du FIPHFP, des acteurs institutionnels et opérationnels du maintien dans l’emploi.

ARTICLE 3 – SIÈGE SOCIAL

Le siège social est fixé à Villefranche sur Saône, 598 boulevard Albert Camus – 69400 Villefranche sur Saône.
Il pourra être transféré par simple décision du conseil d’administration.

Article 4 – DUREE

La durée de l’association est illimitée.

ARTICLE 5 – COMPOSITION – QUALITE DE MEMBRE

L’association se compose de :

  • membres d’honneur qui ont rendu des services particuliers à l’association
  • membres actifs ou adhérents :
    • personnes morales porteuses de l’offre de service Sameth de l’Agefiph et du FIPHFP
    • personnes morales autres contribuant dans son action à la promotion de l’emploi des personnes en situation de handicap et à la sécurisation de leur parcours professionnel

Chaque personne morale désignera un représentant pour sa structure au sein de l’association.
Chaque structure adhérente bénéficiera d’un droit de vote unique dans les différentes instances (CA et assemblées générales).

ARTICLE 6 – CONDITIONS D’ADHESION

Pour faire partie de l’association, les postulants doivent :

  • remplir les conditions indiquées à l’article 5 ci-dessus ;
  • adresser à l’association une demande écrite mentionnant son adhésion aux statuts de l’association et notamment à son objet défini à l’article 2 ci-dessus ;
  • être agréé par le conseil d’administration, qui statue, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d’admission présentées.

ARTICLE 7 – RESSOURCES

Les ressources de l’association se composent des cotisations annuelles versées par les membres actifs, définies chaque année, par le conseil d’administration.
Les membres d’honneur sont dispensés de cotisations.
Des appels de fonds relatifs à des actions spécifiques décidées par le Conseil d’Administration pourront être faits.

ARTICLE 8. – RADIATIONS

La qualité de membre se perd par :

  1. La démission de la personne morale ;
  2. La perte du marché Sameth de l’Agefiph et du FIPHFP pour une structure porteuse qui pourra représenter une demande d’adhésion en tant que personne morale autre contribuant dans son action à la promotion de l’emploi des personnes en situation de handicap et à la sécurisation de leur parcours professionnel ;
  3. La radiation prononcée par le conseil d’administration pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave, l’intéressé ayant été invité par lettre recommandée à fournir des explications devant le bureau et/ou par écrit.

ARTICLE 9 – ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

L’assemblée générale ordinaire comprend tous les membres adhérents.
Les adhérents peuvent se faire représenter par un mandataire muni d’un pouvoir régulier ; un adhérent ne peut se faire représenter que par un autre adhérent ayant lui-même le droit de participer à l’assemblée générale. Chaque mandataire ne peut être porteur de plus de 3 pouvoirs.
Elle se réunit chaque année au mois de janvier.

L’assemblée générale est convoquée quinze jours calendaires au moins avant la date de la réunion prévue, par les soins du secrétaire. L’ordre du jour figure sur les convocations. Le bureau de l’assemblée générale est celui du conseil d’administration.

Le président, assisté des membres du conseil, préside l’assemblée et expose la situation morale ou l’activité de l’association.
Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexes) à l’approbation de l’assemblée.

L’assemblée générale fixe le montant des cotisations annuelles et du droit d’entrée à verser par les différentes catégories de membres.

Ne peuvent être abordés que les points inscrits à l’ordre du jour.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
Toutes les délibérations sont prises à main levée, excepté l’élection des membres du conseil.
Les décisions des assemblées générales s’imposent à tous les membres, y compris absents et représentés.

 ARTICLE 10 – ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits, le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les modalités prévues aux présents statuts et uniquement pour modification des statuts ou la dissolution ou pour des actes portant sur des immeubles.

Les modalités de convocation sont les mêmes que pour l’assemblée générale ordinaire.
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents.

ARTICLE 11 – CONSEIL D’ADMINISTRATION

L’association est administrée par un conseil d’administration de 7 membres, élus pour 2 années par l’assemblée générale, parmi les membres de cette association. Les membres sont rééligibles.
Le conseil sera renouvelé chaque année par moitié, la première année, les membres sortants sont désignés par tirage au sort.
En cas de vacance, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’expiration le mandat des membres remplacés.

Le conseil d’administration se réunit au moins une fois tous les six mois, sur convocation du président, ou à la demande du quart de ses membres.
Les décisions sont prises à la majorité des voix.

Tout membre du conseil qui, sans excuse, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives sera considéré comme démissionnaire, par décision du conseil, sans recours possible.

ARTICLE 12 – LE BUREAU

Le conseil d’administration élit parmi ses membres, un bureau composé de :

  • Un(e) président(e) ;
  • Trois vice-président(e)s ;
  • Un(e) secrétaire ;
  • Un(e) trésorier(ière).

Les fonctions de président et de trésorier ne sont pas cumulables.

Le bureau intervient dans le cadre d’un mandat confié par le conseil d’administration.

Le(la) président(e) représente l’association dans tous les actes de la vie civile et de façon spécifique en justice sur mandat du conseil d’administration. Il(elle) préside les réunions des instances de l’association dont il est membre. Il(elle) est habilité(e) à ouvrir et faire fonctionner dans tous les établissements de crédit ou financier tout compte et tout placement.

Le(la) vice-président(e) agit en substitution, en complément ou par délégation du(de la) président(e).
Le(la) secrétaire établit les comptes rendus des réunions de l’association (bureau, CA, assemblée générale).
Le(la) trésorière assure la gestion du compte de l’association (encaissements, paiements, comptabilité).

ARTICLE 13 – INDEMNITES

Toutes les fonctions, y compris celles des membres du conseil d’administration et du bureau, sont gratuites et bénévoles.
Les frais de déplacement et d’hébergement des membres du conseil d’administration seront pris en charge par leurs propres structures porteuses.

ARTICLE – 14 – REGLEMENT INTERIEUR

Un règlement intérieur peut être établi par le conseil d’administration, qui le fait alors approuver par l’assemblée générale.
Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association.

ARTICLE 15 – DISSOLUTION

En cas de dissolution prononcée selon les modalités prévues à l’article 12, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés, et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément aux décisions de l’assemblée générale extraordinaire qui statue sur la dissolution.

Fait à Paris, le 21 novembre 2016 et signé par le Président Jean-Luc Odeyer et les vice-présidents Natalia Benoit, Sébastien Giraud et Laurent Rabaglia.